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Les questions les plus posées
Qui doit déclarer ses revenus ?
Vous devez faire une déclaration annuelle de revenus si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- vous avez en France votre foyer (résidence habituelle) ou votre lieu de séjour principal (en règle générale si vous y séjournez pendant plus de six mois par an)
- votre activité professionnelle principale est en France
- vous avez eu 18 ans l’année N et vous n’êtes plus rattaché au foyer fiscal de vos parents.
- vous avez en France le centre de vos intérêts économiques (vos principaux investissements ou le siège de vos affaires sont en France).
- vous résidez à l’étranger, mais vos revenus sont de source française.
Notez que la déclaration de revenus est obligatoire quel que soit le montant de vos revenus, même s’ils sont nuls ou faibles.
Ma fille de 20 ans est étudiante, dois-je la rattacher à ma déclaration ou pas ?
Il faut faire un choix entre la solution la plus avantageuse :
- Le rattachement : donne droit à une demi-part ou une part supplémentaire de quotient familial. L’avantage procuré est toutefois plafonné à 1 759 € par demi-part additionnelle ;
- Le non- rattachement : possible de déduire une pension alimentaire (plafond de déduction : 6 674 € sur justificatifs). NB : il est possible de déduire une pension alimentaire de 3 968 € pour enfant majeur vivant sous son toit et sans justificatif, au titre des dépenses de nourriture et hébergement (les autres dépenses étant déductibles, dans la limite globale de 6 674 €, pour leur montant réel et justifié).
La déduction d’une pension alimentaire n’est pas possible pour le déclarant qui bénéficie de l’avantage fiscal lié au rattachement d’un enfant mineur ou majeur.
J’ai perçu une prime PPV. Est-elle exonérée ?
La prime de partage de la valeur (dite « PPV ») est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 3 000 € ou de 6 000 € pour les salariés dont la rémunération brute est inférieure à trois fois le SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
Elle doit être déclarée pour être prise en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.
Puis-je déduire mes frais de double résidence ? Si oui lesquels et sous quelles conditions ?
En principe, sont déductibles les dépenses supplémentaires de logement, de nourriture, les frais de déplacement, les intérêts d’emprunt contracté pour l’acquisition de la deuxième résidence qui résultent pour vous de la nécessité de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de votre domicile habituel, notamment lorsque votre conjoint, votre partenaire de PACS ou votre concubin (sous réserve qu’il s’agisse d’un concubinage stable et continu) exerce une activité professionnelle à proximité du domicile commun.
Au contraire, les frais de double résidence engagés ou prolongés pour des raisons qui répondent à de simples convenances personnelles ne sont pas admis en déduction.