Les réponses aux questions les plus posées
Calendrier et nouveautés pour la déclaration des revenus de 2023
Quelle est la date limite pour effectuer sa déclaration des revenus de 2023 ?
| Date d’ouverture du service de déclaration en ligne | 11 avril 2024 | |
| Dates limites de souscription des déclarations en ligne par zone | Zone 1 Départements n° 01 à 19 + non-résidents |
23 mai 2024 |
| Zone 2 Départements n° 20 à 54 |
30 mai 2024 | |
| Zone 3 Départements n° 55 à 974/976 |
6 juin 2024 | |
| Date limite de souscription des déclarations papiers (toutes zones confondues) | 21 mai 2024 | |
Tolérance pour le dépôt au format papier : possible jusqu’à la dernière date de la déclaration en ligne si dépôt en procédure EDI, quelle que soit la domiciliation du client. Sur la première page des déclarations de revenus papier, cocher la case OTA apposer un tampon lisible du cabinet en lieu et place de la signature
Comme chaque année, la déclaration d’impôt sur le revenu évolue. Quelles sont les principales nouveautés à signaler cette année ?
- Exonération de la prime de partage de la valeur (PPV) : la prime de partage de la valeur (PPV) versée en 2023, est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € lorsque le bénéficiaire de la prime a une rémunération brute inférieure à trois fois le SMIC annuel au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Lorsqu’elle est versée par un employeur mettant en œuvre un accord d’intéressement ou de participation, elle est exonérée à hauteur de 6 000 €.
- Revalorisation du barème kilométrique : le barème kilométrique est revalorisé de XXX % pour l’imposition des revenus 2023 pour les salariés qui utilisent leur véhicule pour exercer leur activité professionnelle (revalorisation de 5,4 % l’année dernière).
- Doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers pour certains travaux : le plafond d’imputation sur le revenu global, fixé à 10 700 €, est doublé pour les dépenses de rénovation énergétiques et passe à 21 400 €, sous réserve toutefois que ces dépenses soient payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 et permettent au logement loué de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une meilleure classe (A à D).
- Revenus des locations meublées : les seuils du régime micro ont été modifiés pour les locations de meublés d’habitation et de meublés de tourisme non classés (nouveau seuil de 15 000 € et abattement forfaitaire de 30 %). Toutefois, l’administration fiscale permet aux contribuables de bénéficier des anciens seuils pour les revenus de 2023 (seuil de 77 700 € et abattement forfaitaire pour frais de 50 %).
- IFI : Pour la détermination de la valeur des titres de société imposables à l’IFI, sont désormais non déductibles les dettes afférentes à un bien non imposable. Corrélativement, est instauré un double plafonnement de la valeur imposable des titres, afin de préserver la capacité contributive des contribuables.
- Réduction d’impôt pour dons : Les dons et versements effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine, en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques et situées dans des communes de moins de 10 000 habitants en France métropolitaine (et moins de 20 000 habitants en outre-mer) ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par an.
Au cours des 3 dernières années, certains contribuables ont été dispensés de déposer une déclaration de revenus. Qu’en est-il cette année ?
Effectivement, dès lors que l’intégralité des revenus est déclarée par des tiers (salaires par l’employeur, pensions de retraite par les organismes de retraite, revenus mobiliers déclarés par les banques) et qu’aucun changement de situation (adresse, situation de famille ou création d’un acompte de prélèvement à la source) n’est intervenu en 2023, la déclaration est automatique. Si les montants préremplis sont exacts, il n’y a rien à faire.
Il en est de même cette année. Pour les contribuables éligibles à la déclaration automatique : vérifier, c’est déclarer.
Attention : pour le rattachement des enfants majeurs, il faut faire une déclaration chaque année.
Attention également, si un salarié souhaite opter pour la déduction de ses frais réels ou si certaines dépenses ouvrent droit à une réduction ou un crédit d’impôt, il faut compléter la déclaration préremplie.
Par ailleurs, il n’y a plus d’envoi papier dès lors que vous avez effectué une déclaration en ligne l’année dernière.
Rappel : Les personnes dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet doivent souscrire leur déclaration de revenus de 2023 par voie électronique. Toutefois, les contribuables qui estiment ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration en ligne peuvent la souscrire sur papier (par ex, les personnes âgées ayant des difficultés pour utiliser internet). En outre, les contribuables qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible sont dispensés de l’obligation de télédéclaration.
Les nouveautés :
Frais professionnels
Les remboursements de frais réels sont-ils à déclarer ?
La totalité des indemnités pour frais professionnels (remboursement de frais y compris la prise en charge des frais de trajet domicile-travail ; indemnités forfaitaires ; allocations en nature, notamment l’avantage procuré par la mise à disposition d’une voiture) doit être ajoutée aux salaires si vous optez pour les frais réels.
Si vous avez engagé un montant de dépenses professionnelles supérieur à celui de la déduction forfaitaire de 10 % vous pouvez demander à déduire le montant de vos frais réels, à condition de pouvoir les justifier. Pour présenter un caractère déductible, les dépenses doivent être :
– nécessitées par l’exercice d’une activité salariale
– effectuées dans le seul but de l’acquisition ou de la conservation des salaires déclarés
– payées au cours de l’année 2023
– justifiées
Vous devez pouvoir établir la réalité des frais et justifier de leur montant, par tous moyens (factures, quittances, attestations, etc.).
J’ai télétravaillé en 2023. Mon employeur m’a versé des indemnités. Comment les déclarer ?
En cas de télétravail, les contribuables salariés sont susceptibles d’avoir engagé des frais au titre du télétravail à leur domicile.
Dans ce cas, les allocations versées par l’employeur au titre du télétravail à domicile en 2023 sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans une certaine limite. Le montant n’a pas été précisé pour 2023.
L’exonération s’applique à toutes les formes d’allocation versées par l’employeur : indemnités, remboursements forfaitaires ou remboursements de frais réels. Concernant les allocations forfaitaires, elles sont exonérées dans la limite 2,70 € par jour de télétravail, soit une exonération de 59,40 € par mois, dans une limite annuelle dont le montant reste à fixer pour 2023.
Pour les salariés ayant opté pour la déduction des frais réels, les frais engagés liés à leur activité professionnelle en télétravail pourront être déduits à hauteur des montants mentionnés ci-dessus. Le salarié conserve alors la possibilité de les déduire pour leur montant exact, si cela est plus favorable.
Quels sont les frais de véhicule couverts par le barème kilométrique ?
Le barème comprend la dépréciation du véhicule, les frais de réparations et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, les frais d’achat des casques et protections, la consommation de carburant et les primes d’assurances.
Pour les véhicules électriques, la location de la batterie et les frais liés à sa recharge sont pris en compte au titre des frais de carburant et sont donc déjà inclus dans le barème.
Puis-je déduire mes frais de double résidence ? Si oui lesquels et sous quelles conditions ?
En principe, sont déductibles les dépenses supplémentaires de logement, de nourriture, les frais de déplacement, les intérêts d’emprunt contracté pour l’acquisition de la deuxième résidence qui résultent pour vous de la nécessité de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de votre domicile habituel, notamment lorsque votre conjoint, votre partenaire de PACS ou votre concubin (sous réserve qu’il s’agisse d’un concubinage stable et continu) exerce une activité professionnelle à proximité du domicile commun.
Au contraire, les frais de double résidence engagés ou prolongés pour des raisons qui répondent à de simples convenances personnelles ne sont pas admis en déduction.
Quel est le barème kilométrique retenu pour l’imposition des revenus de l’année 2023 ?
Chaque année un arrêté fixait le barème des indemnités kilométriques permettant aux contribuables qui optent pour les frais réels de déduire leurs frais domicile-lieu de travail.
Selon la brochure pratique 2024 de la DGFiP, le barème kilométrique retenu pour l’imposition des revenus de l’année 2023 est identique à celui applicable aux revenus de 2022. Ce qui explique l’absence d’arrêté cette année.
Il s’établit comme suit :
| TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES | |||
| Puissance administrative | Jusqu’à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
| 3 CV et moins | d * 0,529 | (d * 0,316) + 1 065 | d * 0,370 |
| 4 CV | d * 0,606 | (d * 0,340) + 1330 | d * 0,407 |
| 5 CV | d * 0,636 | (d * 0,357) + 1395 | d * 0,427 |
| 6 CV | d * 0,665 | (d * 0,374) + 1457 | d * 0,447 |
| 7 CV et plus | d * 0,697 | (d * 0,394) + 1515 | d * 0,470 |
| d représente la distance parcourue en kilomètres | |||
| TARIF APPLICABLE AUX VEHICULES ELECTRIQUES | |||
| Puissance administrative | Jusqu’à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
| 3 CV et moins | d * 0,635 | (d * 0,379) + 1 278 | d * 0,444 |
| 4 CV | d * 0,727 | (d * 0,408) + 1 596 | d * 0,488 |
| 5 CV | d * 0,763 | (d * 0,428) + 1 674 | d * 0,512 |
| 6 CV | d * 0,798 | (d * 0,449) + 1 748 | d * 0,536 |
| 7 CV et plus | d * 0,836 | (d * 0,473) + 1 818 | d * 0,564 |
| d représente la distance parcourue en kilomètres | |||
| TARIF APPLICABLE AUX MOTO, SCOOTERS DE PLUS DE 50 CM3 | |||
| Puissance administrative | Jusqu’à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
| 1 ou 2 CV | d * 0,395 | (d * 0,099) + 891 | d * 0,248 |
| 3, 4 ou 5 CV | d * 0,468 | (d * 0,082) + 1 158 | d * 0,275 |
| Plus de 5 CV | d * 0,606 | (d * 0,079) + 1 583 | d * 0,343 |
| d représente la distance parcourue en kilomètres | |||
| TARIF APPLICABLE AUX MOTO, SCOOTERS ELECTRIQUES DE PLUS DE 50 CM3 1 | |||
| Puissance administrative | Jusqu’à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
| 1 ou 2 CV | d * 0,474 | (d * 0,119) + 1 069 | d * 0,298 |
| 3, 4 ou 5 CV | d * 0,562 | (d * 0,098) + 1 390 | d * 0,330 |
| Plus de 5 CV | d * 0,727 | (d * 0,095) + 1 900 | d * 0,412 |
| d représente la distance parcourue en kilomètres | |||
| TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS | |||
| Jusqu’à 3 000 km | De 3 001 km à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km | |
| Moins de 50 cm3 | d * 0,315 | (d * 0,079) + 711 | d * 0,198 |
| d représente la distance parcourue en kilomètres | |||
| TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS ELECTRIQUES | |||
| Jusqu’à 3 000 km | De 3 001 km à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km | |
| Moins de 50 cm3 | d * 0,378 | (d * 0,095) + 853 | d * 0,238 |
| d représente la distance parcourue en kilomètres | |||
IFI
Quand doit-on faire une déclaration d’IFI ?
Vous êtes concerné si vous êtes domicilié en France (pour les biens immobiliers situés en France et à l’étranger) ou hors de France (pour les biens immobiliers situés en France) et propriétaire au 1er janvier 2023 d’un patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 M€.
Ma résidence principale est-elle soumise à l’IFI ?
Oui mais elle bénéficie d’un abattement de 30 %. Il ne faut déclarer que 70 % de sa valeur vénale.
Quelles sont les dettes (impôts, emprunts …) déductibles pour mon IFI ?
Pour être déductibles de votre IFI, les dettes doivent remplir les 3 conditions suivantes :
- exister et être certaines au 1er janvier de l’année d’imposition ;
- être à la charge d’un membre du foyer fiscal IFI ;
- concerner des actifs immobiliers imposables.
Sont ainsi notamment déductibles :
- les emprunts bancaires pour l’acquisition d’un bien immobilier imposable ;
- les impôts liés à la propriété (taxe foncière, taxe sur les locaux vacants…) et l’IFI théorique.
Attention aux modalités de remboursement des emprunts
Si vous avez contracté, directement ou indirectement, un prêt prévoyant le remboursement du capital au terme du contrat (prêt « in fine »), la déduction est limitée à la somme des annuités théoriques restant à courir jusqu’au terme prévu.
De même, dans le cas d’un prêt ne prévoyant pas de terme pour le remboursement du capital, la dette n’est déductible qu’à hauteur du montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à un vingtième de ce montant par année écoulée depuis le versement du prêt.
Attention ! Emprunts familiaux non déductibles de l’IFI
Vous ne pouvez pas déduire les dettes contractées, directement ou indirectement, auprès d’un membre de votre foyer fiscal au sens de l’IFI ou auprès d’un ascendant, descendant, d’un frère ou d’une sœur ou d’un frère ou d’une sœur de votre conjoint, de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin notoire, sauf si vous justifiez du caractère normal des conditions du prêt.
Vous ne pouvez pas non plus déduire les prêts contractés par vous ou un membre de votre foyer fiscal auprès d’une société contrôlée par le groupe familial.
Comment sont valorisés les titres de société imposables à l’IFI ?
Les actions et parts de sociétés sont imposables à l’IFI pour la seule valeur représentative des biens ou droits immobiliers imposables à cet impôt.
Pour déterminer cette fraction imposable, il convient d’abord de déterminer la valeur vénale des titres, puis d’appliquer un coefficient immobilier.
La valeur vénale des titres, avant application du coefficient immobilier, doit être corrigée :
- Des dettes dont la déduction est interdite ;
- Depuis cette année, des dettes afférentes à un bien non imposable (exemple : emprunt afférent à un bien professionnel exonéré).
Corrélativement à cette nouvelle mesure, est instauré un plafonnement de la valeur imposable des parts ou actions, afin de préserver la capacité contributive des contribuables. En effet, la valeur imposable à l’IFI des parts ou actions ne peut pas dépasser :
- Leur valeur vénale (1er plafond) ;
Ou la valeur nette des actifs immobiliers imposables à l’IFI si la valeur imposable à l’IFI en application des nouvelles règles est inférieure à la valeur vénale (2nd plafond).
Réductions d’impôt
Je supporte des frais de garde pour mes enfants, à quel avantage fiscal ai-je droit ?
Garde d’enfant à l’extérieur du domicile : crédit d’impôt pour les enfants de moins de 6 ans au 1er janvier 2023 égal à 50 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 3 500 €, soit un avantage fiscal de 1 750 € par enfant.
Emploi à domicile : crédit d’impôt de 50 % avec un plafond de dépenses de 12 000 € majoré de 1 500 € par enfant à charge dans la limite de 15 000 €, soit un avantage maximal de 7 500 €.
Mon fils est étudiant, ai-je droit à une réduction d’impôt ?
Vous avez droit à une réduction d’impôt de 61 € par enfant au collège ; 153 € par enfant au lycée et 183 € par enfant dans l’enseignement supérieur.
Attention, cela ne concerne que les enfants rattachés au foyer fiscal du contribuable et étant encore en scolarité le 31 décembre 2023.
En 2023, j’ai payé des travaux de jardinage et d’installation informatique. Ai-je droit à une réduction d’impôt ?
Oui. Vous avez droit à un crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. Ces prestations ouvrent droit à un avantage fiscal dans la limite de 5 000 € de dépenses de jardinage et 3 000 € de dépenses d’assistance informatique. Elles sont déclarées à la case 7DB de la déclaration 2042. Désormais, elles doivent en outre être détaillées en page 1 de la déclaration 2042-RICI.
Mes enfants ont suivi des cours de soutien scolaires à distance, ai-je droit à un avantage fiscal ?
Non, le crédit d’impôt est réservé aux cours à domicile.
Mes parents sont placés en EHPAD. Le coût est élevé. Ont-ils droit à un avantage fiscal ?
Si vos parents sont hébergés dans un établissement pour personnes dépendantes, ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10 000 €.
J’ai fait des dons notamment pour les Restos du cœur, combien puis-je déduire ?
Les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt. Il faut distinguer les dons au profit des organismes d’aide aux personnes en difficulté, ceux effectués au profit de la Fondation du patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine religieux et ceux effectués à des organismes d’intérêt général.
Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté : il s’agit des versements à des associations qui assurent la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux ou qui favorisent le logement de personnes en difficulté. Exemples : Missions d’aide aux personnes en difficulté assurées par les Restaurants du cœur, la Croix-Rouge, le Secours catholique, le Secours populaire…
Portez case 7UD de la 2042 les sommes versées en 2023 à des organismes d’aide aux personnes en difficulté. Vous bénéficierez d’une réduction d’impôt égale à 75 % des versements retenus dans la limite de 1 000 € (soit une réduction d’impôt maximale de 750 €).
Dons à la Fondation du patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine religieux : il s’agit des dons et versements effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine, en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques et situées dans des petites communes (moins de 10 000 habitants en France métropolitaine et moins de 20 000 habitants en outre-mer).
Portez le montant versé en 2023 dans la case prévue à cet effet dans la 2042. Vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de 75 % des versements retenus dans la limite de 1 000 € par an.
Dons à des organismes d’intérêt général (qui présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, qui ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes, n’exercent pas d’activité lucrative et ont une gestion désintéressée) : ces dons ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Les sommes versées aux organismes précités doivent être déclarées ligne 7UF de la 2042.
Quels justificatifs dois-je fournir avec ma déclaration en ligne ?
Aucun justificatif n’est à joindre avec votre déclaration dématérialisée. Les justificatifs devront être présentés en cas de de demande de l’administration.
Revenus d’activité
J’ai changé d’employeur au cours de l’année 2023. Dois-je le signaler dans la déclaration de revenus ?
En principe non. Les revenus sont en principe pré-remplis, ils ont été communiqués par votre nouvel employeur.
Mais il faut s’assurer que les montants sont exacts. Dans le cas contraire, il faut corriger.
Les heures supplémentaires effectuées en 2023 sont-elles exonérées d’impôt, comme c’était le cas l’année dernière ?
Les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et des heures complémentaires effectuées en 2023 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 € net pour chaque salarié.
Est-ce que je dois déclarer les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires non exonérées sont à déclarer dans les mêmes rubriques que vos salaires.
La fraction des heures supplémentaires exonérée est en principe pré-remplie dans la déclaration de revenus dans la ligne 1GH.
J’ai perçu une prime PPV. Est-elle exonérée ?
La prime de partage de la valeur (dite « PPV ») est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 3 000 € ou de 6 000 € pour les salariés dont la rémunération brute est inférieure à trois fois le SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
Elle doit être déclarée pour être prise en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.
Est-ce que les sommes perçues au titre de la participation et de l'intéressement sont imposables ?
Les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont perçues immédiatement. Ces sommes doivent être déclarées lignes 1 AJ et/ou 1 BJ et/ou 1 CJ et/ou 1 DJ.
Déclarez :
– les sommes revenant aux salariés au titre de leur participation aux résultats de l’entreprise versées immédiatement soit à la demande du salarié soit à l’initiative de l’employeur (droits inférieurs à 80€) – les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement collectif des salariés à l’entreprise lorsqu’elles ne sont pas affectées sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) ou un plan d’épargne retraite obligatoire (PERO)
Ne déclarez pas :
– les sommes versées au titre de la participation des salariés aux résultats des entreprises lorsqu’elles sont affectées à un plan d’épargne salariale
– l’abondement versé par l’entreprise en application d’un plan d’épargne salariale ou d’un PERECO
– les sommes versées au titre de l’intéressement collectif des salariés à l’entreprise dans la limite d’un montant égal à 32 994 € en 2023 et affectées à la réalisation d’un plan d’épargne salariale, d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) ou d’un plan d’épargne retraite obligatoire (PERO)
– dans la limite de 10 jours par an, les sommes issues de droits inscrits au compte épargne-temps (CET) qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur en temps ou en argent ou, en l’absence de CET, à celles correspondant à des jours de repos non pris qui sont affectés sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)
L'indemnité de départ en retraite est-elle imposable ?
Deux cas doivent être distingués :
Le salarié quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de départ en retraite (hors plan de sauvegarde de l’emploi) constitue une rémunération imposable.
Le salarié est mis à la retraite à l’initiative de l’employeur, l’indemnité est exonérée à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :
– montant de l’indemnité de mise à la retraite prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel, ou par la loi ;
– moitié de l’indemnité de mise à la retraite perçue ;
– deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant sa mise à la retraite.
Toutefois, dans ces deux derniers cas, le montant exonéré ne peut pas excéder cinq fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités, soit 219 960 € pour les indemnités perçues en 2023.
Système du quotient possible sur la fraction imposable.
J’ai perçu une indemnité de licenciement en 2023. Est-elle imposable ?
Les indemnités de licenciement versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont exonérées à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :
– montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
– moitié de l’indemnité de licenciement perçue ;
– deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail.
Toutefois, la fraction exonérée résultant de l’application de l’une ou l’autre des deux dernières limites ne peut pas excéder six fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités (263 952 € pour les indemnités perçues en 2023).
Système du quotient possible sur la fraction imposable.
Qu’en est-il si j’ai perçu une indemnité de rupture conventionnelle ?
Le régime d’imposition est identique à celui des indemnités de licenciement.
Revenus du chef d’entreprise
Je suis gérant majoritaire d’une SARL à l’IS comment déclarer mon revenu imposable ?
La rémunération des gérants majoritaires est à déclarer sur la ligne 1GB de la déclaration de revenus. En cas d’option pour les frais réels, il faudra les mentionner sur la case 1AK.
Attention ! Pensez à vérifier si vous devez remplir des rubriques spécifiques au volet social. Comme l’année dernière.
Je suis autoentrepreneur, je relève du régime micro. Ou déclarer mes revenus ?
Ils sont à déclarer dans la déclaration 2042 C PRO dans les rubriques qui correspondent à la nature de l’activité (BIC, BNC, BA). Toutefois, si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il y a un cadre spécifique à remplir qui vous est destiné (« micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu »).
J’ai créé ma société en 2023. Puis-je déduire l’apport en capital de mon IR ?
Non. Mais il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % ou 25 % selon la date du versement des sommes.
Les versements effectués en 2023 au titre des souscriptions au capital de PME sont retenus dans la limite de 50 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. La fraction des versements qui excède ces plafonds ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des 4 années suivantes dans les mêmes limites.
Le taux de la réduction d’impôt est de 18 % pour les versements effectués entre le 1er janvier 2023 et le 11 mars 2023 et de 25 % pour les versements effectués entre le 12 mars 2023 et le 31 décembre 2023.
Sur la 2042-RICI , inscrivez en case :
– 7CI le montant des versements au titre des souscriptions au capital de PME effectués entre le 1er janvier 2023 et le 11 mars 2023;
– 7CH le montant des versements au titre des souscriptions au capital de PME effectués entre le 12 mars 2023 et le 31 décembre 2023.
Il y a des rubriques sociales dans la déclaration des revenus professionnels. Suis-je concerné en tant que chef d’entreprise ?
Oui si vous êtes pré-identifié comme relevant du régime social des travailleurs indépendants. En effet, tous les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants sont concernés.
NB : les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés (ils conservent leur obligation de déclaration mensuelle ou trimestrielle de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes à leur Urssaf).
Ces informations sont transmises à l’Urssaf et aux caisses de retraite à l’issue de la validation de votre déclaration.
Je suis déficitaire en 2023. Dois-je remplir les rubriques sociales ?
Les rubriques sociales de la déclaration de revenus sont obligatoires, même si vos revenus professionnels sont déficitaires ou nuls, même si vous êtes non imposable, et même si vous êtes éligible à une exonération totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales.
Dois-je envoyer ces informations sociales aux caisses de retraite ?
Non. L’administration fiscale se charge de l’envoi une fois votre déclaration de revenus validée.
En tant que professionnel de santé, je relève du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C). Suis-je également concerné par les nouvelles rubriques ?
Oui. En effet, désormais, cette obligation déclarative est étendue aux professionnels PAM-C, ainsi qu’aux exploitants agricoles affiliés à la MSA. Restent exclus de cette obligation, les assurés relevant des régimes suivants :
– régime général des salariés,
– régime des Artistes-auteurs (MDA / AGESSA),
– régime des Marins pêcheurs,
– régime des Marins du commerce.
Les travailleurs indépendants concernés sont ceux qui ont exercé une activité au cours de l’année 2023. Si vous avez cessé votre activité indépendante en 2023 ou en 2024, vous n’êtes pas concerné par cette déclaration. Votre Urssaf vous communiquera, à l’issue de la cessation de votre activité, un imprimé spécifique pour que vous puissiez y déclarer vos revenus.
Revenus du patrimoine
Faut-il déclarer des dividendes perçus pour l’année 2023 même si l’entreprise a déclaré de son côté le prélèvement de 30 %. Si oui, sur quelle case ?
Vos revenus ne sont pas de nouveau imposables, car les dividendes ont supporté le prélèvement forfaitaire de 30 %. Ils figurent sur la déclaration pré-remplie.
Toutefois, vous avez la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’IR en cochant la case 2OP.
Attention, cette option est globale et concerne également d’autres revenus tels que les plus-values et les intérêts de placement.
Les banques émettent un “Récapitulatif Annuel des Coûts et Frais” afférents à un compte-titres. Ces sommes sont-elles intégralement déductibles des revenus de capitaux mobiliers ligne 2CA de la déclaration 2042 ?
Les frais de garde et les frais d’encaissement des coupons et primes d’assurance sont déductibles si vous optez pour l’IR. Aucune déduction n’est possible en cas d’imposition à la flat tax.
J’ai une assurance vie, est ce que les versements ouvrent droit à des déductions fiscales ? A quelles conditions ?
Non, ils n’ouvrent pas droit à déduction fiscale. Il y a toutefois une exception pour les contrats épargne handicap ou rente-survie : les versements ouvrent droit à une réduction de 25 % dans la limite d’un plafond global de versements de 1 525 € majoré de 300 € par personne à charge.
Que puis-je déduire si j’ai un plan d’épargne retraite ?
Les cotisations versées sont déductibles de votre revenu global dans certaines limites (10 % du montant net de l’ensemble des revenus d’activité déclarés au titre de l’année N-1 comportant un minimum de 4 399 € et un maximum de 37 094 €). Elles sont à indiquer au paragraphe 6 « Charges déductibles > Epargne-retraite » de la déclaration de revenus n°2042 si les cotisations versées concernent :
- Les plans d’épargne retraite populaire (PERP)
- Les nouveaux plans d’épargne retraite individuel (PER individuel)
- Les régimes de retraite PREFON, COREM et CGOS
- Les plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE), pour leur volet facultatif,
- Les régimes de retraite supplémentaire obligatoires d’entreprise (dits « article 83 »)
Attention ! si vous êtes un professionnel, certaines cotisations versées sont uniquement déductibles de vos revenus nets catégoriels (BIC, BNC, BA).
Les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite. Au moment du déblocage, elles deviennent imposables.
Je donne en location un appartement. J’ai 10 000 € annuels de revenus encaissés. Comment je dois les déclarer ?
Lorsque vous louez un logement nu, les revenus sont à déclarer, charges locatives non comprises, dans la catégorie des « revenus fonciers » de votre déclaration de revenus. Ces revenus sont imposables au barème progressif à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à 17,2%.
Deux régimes sont applicables aux revenus provenant de cette location nue :
- Le régime « micro-foncier » si les loyers annuels perçus sont inférieurs à 15 000 € pour votre foyer fiscal. Vous devez reporter le montant de ces loyers en case 4 BE de la déclaration de revenus n°2042. Un abattement forfaitaire de 30 % est appliqué automatiquement sur ce montant. Il couvre l’ensemble des charges que vous avez supportées. Vous ne pouvez donc déduire aucune autre charge.
- Le régime réel si les loyers annuels perçus sont supérieurs à 15 000 € pour votre foyer fiscal. Si ces revenus sont inférieurs à 15 000 €, vous pouvez choisir ce régime, il suffit pour cela de déposer une déclaration de revenus fonciers n° 2044 (ou n° 2044 Spéciale si les logements relèvent d’un régime particulier).
Cette option est valable trois ans. Au terme de cette période, l’option se reconduit annuellement par le dépôt d’une déclaration de revenus fonciers n° 2044. Cette déclaration permet de déterminer le résultat foncier net imposable qui sera reporté en rubrique 4 de la déclaration de revenus de la déclaration 2042.
Dans quel cas le régime du réel est-il plus intéressant ?
Le régime du réel est plus intéressant dès lors que vos charges réelles sont plus importantes que l’application de l’abattement forfaitaire de 30 %.
Malgré mes relances, mon locataire ne m’a pas versé mon loyer de fin d’année ? Que dois-je faire ?
Vous n’avez pas perçu de loyer malgré vos relances, vous n’êtes donc pas imposable car il ne s’agit pas d’un abandon de loyer.
Je ne suis donc pas imposable sur les loyers abandonnés ?
Si. Un abandon de loyer pour convenances personnelles doit être imposé.
Pour un appartement mis en location, à la rubrique “provisions pour charges” doit-on indiquer toutes les provisions y compris celles destinées aux travaux votés en AG et gérés par le syndic ?
Vous devez indiquer ligne 229 de la déclaration 2044 le montant des sommes versées au syndic afférentes à des échéances de l’année 2023. Il en résulte que les provisions pour travaux d’amélioration, réparation et entretien votées en assemblée générale de copropriété et versées au syndic doivent obligatoirement être portées sur cette ligne. Les autres dépenses de travaux de même nature, non provisionnées mais payées en 2023 (exemple : travaux d’urgence), continuent d’être déclarées au titre des dépenses d’amélioration, de réparation et d’entretien.
J’ai effectué des travaux : plomberie sanitaire, motorisation porte de garage, ponçage et teinte escalier, remplacement store velux, retouche peinture, changement vmc, remplacement chaudière, table de cuisson, clôture jardin entre autres dans une maison d’habitation à usage locatif suite changement de locataire. Ces travaux sont-ils déductibles des revenus fonciers ligne 224 ou 229 ?
Oui il faut les porter Ligne 224 (dépenses de réparation, entretien et amélioration).
Nous avons acheté notre immeuble en juillet 2023 et sommes en train de faire la rénovation des appartements. Sans revenus actuellement, que pouvons-nous déclarer réellement depuis l’achat jusqu’à maintenant en sachant que nous avons fait une étude avec un architecte et que nous n’avons payé qu’une partie des travaux au fur à mesure ?
Les charges payées sont déductibles dès lors qu’elles sont engagées en vue de la location. Il convient de remplir une déclaration de revenus fonciers même en l’absence de loyers perçus. Seules les charges seront mentionnées sur la déclaration.
Dans cette situation, vous allez constater un déficit foncier.
Les déficits fonciers qui résultent de dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont déductibles du revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €.
La fraction du déficit qui excède 10 700 € et celle qui provient des intérêts d’emprunt sont imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. L’imputation du déficit sur le revenu global est subordonnée à la location du logement pendant les 3 années qui suivent celle de la déduction.
N.B. : Le plafond d’imputation sur le revenu global est doublé pour les dépenses de rénovation énergétiques et passe à 21 400 €, sous réserve toutefois que ces dépenses soient payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 et permettent au logement loué de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une meilleure classe (A à D).
J’ai un appartement en location mais qui est vide car je n’ai pas trouvé de locataire. Comment déclarer les déficits, travaux, intérêts, assurance ?
Dès lors que vous êtes à la recherche d’un locataire et que vous pouvez justifier des démarches accomplies, vous pouvez déclarer ces charges déductibles. Il convient de remplir une déclaration de revenus fonciers même en l’absence de loyers perçus. Le déficit foncier est imputable à hauteur de 10 700 € sur le revenu global. L’excédent du déficit est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Pour une location meublée saisonnière non professionnelle dans quelle case dois-je mettre le déficit quand la somme des travaux dépasse celle des loyers ?
Si vous relevez d’un régime micro, vous n’avez pas de déficit.
Si vous relevez d’un régime réel, les déficits sont portés 5 NY ou 5 NZ selon que vous avez adhéré ou non à un organisme de gestion agrée
J’ai donné en location mon logement meublé en juillet et août pour un montant de 2 000 € mais j’ai eu des frais d’entretien pour un montant de 500 €, comment déclarer ?
Les revenus résultant de la location de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous devez déclarer le montant total des sommes que vous avez encaissées au titre des locations meublées (loyers charges comprises) quel que soit votre régime d’imposition (micro ou réel).
Vous relevez du régime micro-BIC lorsque le montant de vos recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :
- 77 700 € pour les locations de locaux d’habitation meublés ;
- 188 700 € pour les locations de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme classés.
Si vous êtes loueur en meublé non professionnel (à l’exception de la location de chambres d’hôtes et meublés de tourisme), indiquez lignes 5ND, 5OD ou 5PD le montant total des sommes que vous avez encaissées (loyers, charges facturées au locataire et provisions pour charges). Un abattement forfaitaire de 50 % (avec un minimum de 305 €), représentatif de charges sera automatiquement appliqué.
Si vous donnez en location des meublés de tourisme classés ou des chambres d’hôtes, indiquez le montant total de vos recettes lignes 5NG, 5OG, 5PG. Un abattement forfaitaire de 71 % (avec un minimum de 305 €) sera appliqué.
Dans votre cas, le régime micro est le plus favorable. Vous n’avez pas intérêt à opter pour le régime réel.
N.B. : les seuils du régime micro ont été modifiés s’agissant des locations de meublés d’habitation et de meublés de tourisme non classés (nouveau seuil de 15 000 € et abattement forfaitaire de 30 %). Toutefois, l’administration fiscale permet aux contribuables de bénéficier des anciens seuils pour les revenus de 2023 (seuil de 77 700 € et abattement forfaitaire pour frais de 50 %).
Cette année je dois déclarer un appartement que je loue en meublé. J’ai compris qu’il fallait que je le fasse sur la 2042 C Pro si je veux le déclarer en frais réel. Mais je ne comprends pas dans quelles cases, je dois mettre le montant des loyers et les charges supportées ?
Il faut faire une déclaration de résultat BIC (déclaration 2031) avant de reporter le montant sur la 2042 C PRO.
En effet, si votre activité est imposée selon le régime réel, vous devez déposer une liasse n°2031 au SIE qui gère le lieu de situation géographique du meublé si vous n’avez qu’un seul bien en location meublée ou, si vous avez plusieurs biens, au SIE dont dépend soit votre résidence principale, soit votre logement meublé le plus important.
Attention : un calendrier spécifique est prévu pour le dépôt de cette déclaration.
Par ailleurs, lors de votre déclaration de revenus, si vous êtes loueur en meublé non professionnel :
- si vous êtes adhérent à un centre de gestion agréé, indiquez le montant de votre bénéfice calculé sur votre déclaration n°2031 cases 5NA, 5OA ou 5PA (ou cases 5EY, 5FY ou 5GY pour les revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français) ;
- si vous n’êtes pas adhérent à un centre de gestion agréé indiquez le montant de votre bénéfice en cases 5NK, 5OK ou 5PK (ou cases 5EZ, 5FZ ou 5GZ pour les revenus de source étrangère ouvrant droit à crédit d’impôt égal à l’impôt français).
En location non professionnelle, on peut déduire au niveau des charges les intérêts d’emprunt mais peut-on également déduire l’assurance et les frais de dossier du prêt ?
Si vous relevez d’un régime micro, vous n’avez pas de déficit.
Si vous relevez d’un régime réel, les déficits sont portés 5 NY ou 5 NZ selon que vous avez adhéré ou non à un organisme de gestion agrée.
Je loue un appartement meublé via une plateforme en ligne. J’ai compris qu’il y avait de nouvelles règles. Que faut-il faire ? Suis-je imposable ?
Les revenus de la location réalisée via une plateforme sont imposables. Ils relèvent du régime micro-BIC (recettes annuelles inférieures à 77 700 €) ou du régime réel BIC (recettes annuelles supérieures à 77 700 €).
Seules les locations saisonnières d’une ou plusieurs pièces de votre résidence principale qui n’excèdent pas 760 € par an sont exonérées et ne sont pas à déclarer à l’impôt sur le revenu. Au-delà de ce montant, les revenus doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu.
Si vous louez un logement via une plateforme, vous avez dû recevoir un courrier qui récapitule les revenus perçus par leur intermédiaire. Ce récapitulatif vous permettra de compléter votre déclaration. En effet, ces revenus sont imposables.
Dans le cadre de votre parcours en ligne, le montant des transactions que chaque plateforme a déclaré pour vous à l’administration est indiqué. Il est important de vérifier les montants imposables et les rubriques dans lesquelles figurent vos revenus.
Si vous avez réalisé des transactions avec certaines plateformes et que rien est indiqué dans votre déclaration en ligne (ou si vous n’avez pas reçu de courrier récapitulatif), cela ne signifie pas que vos revenus sont non imposables. Il vous appartient de les déclarer.
Situation familiale
En cas de mariage en 2023, comment faire la déclaration de revenus ?
Il faut faire une déclaration commune.
Si la déclaration est réalisée par internet, il suffit de se connecter avec le numéro fiscal de l’un des deux conjoints ou partenaires de PACS (numéro fiscal et identifiant).
Toutefois, il est possible d’opter pour une déclaration séparée. Chacun fait sa propre déclaration de revenus (celle envoyée par l’administration ou qui figure en ligne sur l’espace personnel et qui comporte déjà les revenus préremplis). Dans ce cas, ne pas oublier de :
- indiquer la date de votre mariage ou celle de votre Pacs (case X) ;
- indiquer le numéro fiscal de l’autre déclarant (ce numéro est indiqué sur sa déclaration de revenus et sur ses avis d’impôt) ;
- cochez la case B « Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus … » ;
- compléter la déclaration de votre quote-part des revenus communs et de vos charges effectivement supportées.
Qu’en est-il en cas de divorce (ou de rupture du PACS) en 2023. Dois-je faire une déclaration séparée ?
Oui, pour toute l’année, quelle que soit la date du divorce. Deux déclarations distinctes doivent être souscrites par les ex-conjoints ou partenaires au titre de l’année du divorce, de la rupture du Pacs ou de la séparation.
Cochez la case D et remplissez la ligne Y sur chaque déclaration.
Déclarez vos revenus personnels perçus pendant l’année entière ainsi que la quote-part des revenus communs vous revenant. À défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont réputés partagés en deux parts égales entre les ex-conjoints. La justification de la propriété exclusive ou de la répartition réelle des revenus ou profits peut être apportée par tout document de nature à établir l’origine de propriété des biens ou sommes dont sont tirés les revenus.
A la suite de mon divorce, j’ai dû verser une prestation compensatoire à mon ex-conjoint, puis-je la déduire de mes revenus ?
Oui, elle est déductible du revenu global en cas de prestation versée sous forme de rente ou en capital lorsque les versements sont effectués sur une période supérieure à 12 mois à compter de la date du divorce. Corrélativement, ces sommes constituent un revenu imposable pour le bénéficiaire.
Si les sommes sont versées dans une période inférieure à 12 mois, il existe uniquement une réduction d’impôt de 25 % du montant plafonné à 30 500 € (soit une réduction d’impôt maximale de 7 625 €).
En cas de concubinage, quelle déclaration dois-je faire ? Y-a-t-il un avantage fiscal ?
Chaque concubin doit faire une déclaration séparée et il n’existe pas d’avantage fiscal particulier. La règle de l’imposition par foyer ne s’applique pas dans cette situation. Chaque personne vivant en concubinage fait l’objet d’une imposition séparée et doit souscrire une déclaration indiquant ses revenus personnels et ceux des personnes à sa charge.
Attention à la perte de la majoration du quotient familial pour parent isolé du fait du concubinage en cas de rattachement d’un enfant
Marié(e), j’ai plusieurs enfants à charge dont certains sont étudiants, puis-je les rattacher à ma déclaration de revenus ?
Les enfants mineurs sont rattachés à votre foyer fiscal. Ils ouvrent droit à une demi-part supplémentaire par enfant pour les deux premiers enfants, et à une part supplémentaire par enfant à partir du troisième, ce qui diminue le montant de l’impôt sur le revenu.
Les enfants majeurs peuvent être rattachés au foyer fiscal :
- s’ils ont moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (soit le 1er janvier 2023 pour l’imposition des revenus 2023), sur simple demande ;
- ou s’ils ont moins de 25 ans au 1er janvier 2023, uniquement s’ils poursuivent leurs études. Dans ces conditions, ils doivent être titulaires d’une carte d’étudiant, ou d’un autre document justifiant de la poursuite des études au 1er janvier (fin des études en cours d’année) ou au 31 décembre de l’année d’imposition (reprise des études en cours d’année).
N.B. : Les enfants rattachés à votre foyer fiscal peuvent vous faire bénéficier d’une réduction d’impôt de 61 € par enfant au collège ; 153 € par enfant au lycée et 183 € par enfant dans l’enseignement supérieur.
Ma fille de 20 ans est étudiante, dois-je la rattacher à ma déclaration ou pas ?
Il faut faire un choix entre la solution la plus avantageuse :
- Le rattachement : donne droit à une demi-part ou une part supplémentaire de quotient familial. L’avantage procuré est toutefois plafonné à 1 759 € par demi-part additionnelle ;
- Le non- rattachement : possible de déduire une pension alimentaire (plafond de déduction : 6 674 € sur justificatifs). NB : il est possible de déduire une pension alimentaire de 3 968 € pour enfant majeur vivant sous son toit et sans justificatif, au titre des dépenses de nourriture et hébergement (les autres dépenses étant déductibles, dans la limite globale de 6 674 €, pour leur montant réel et justifié).
La déduction d’une pension alimentaire n’est pas possible pour le déclarant qui bénéficie de l’avantage fiscal lié au rattachement d’un enfant mineur ou majeur.
Je suis séparé et mes enfants sont en garde alternée. Dois-je rattacher les enfants ou déduire une pension alimentaire ?
L’avantage de quotient familial procuré par les enfants mineurs en résidence alternée est partagé entre les deux parents. Pour ces enfants, les majorations du nombre de parts et le plafonnement des avantages en impôt liés aux enfants à charge exclusive sont divisés par deux.
Le parent qui compte à sa charge un enfant en résidence alternée ne peut pas déduire de son revenu la pension alimentaire éventuellement versée à l’autre parent pour l’entretien de cet enfant. Corrélativement, l’autre parent ne déclare pas la pension perçue.
J’ai recueilli en cours d’année un de mes enfants majeurs sous mon toit suite à son licenciement, puis-je prétendre à un avantage fiscal ?
Vous pouvez déduire (pension alimentaire) sans justification la somme de 3 968 € mais ce montant doit être réduit prorata temporis car il correspond à une année pleine.
Quel montant puis-je déduire au titre des versements réalisés au profit de mon père veuf qui ne dispose que de peu de revenus ?
Il n’existe pas de plafond de déduction dans cette situation. Vous pouvez déduire les sommes versées dès lors qu’elles restent en adéquation avec les besoins de votre ascendant et vos ressources.
J’ai la garde de mes enfants. Mon ex-conjoint me verse une pension alimentaire. Dois-je la déclarer ?
Si c’est vous qui avez la garde des enfants mineurs, vous devez déclarer la pension que vous percevez en leur nom dans la rubrique « pensions alimentaires perçues ».